Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

www.linstantparfume.fr

Dernière mise à jour : 13 février 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits effectuées par la société L’instant Parfumé via son site internet https://linstantparfume.fr/ (ci-après le « Site »), à destination des consommateurs particuliers (B2C) et des clients professionnels (B2B).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. La société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Raison sociale : SARL L’instant Parfumé

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Capital social : 2 000,00 €

Siège social : 32 avenue de la Libération, 66700 Argelès-sur-Mer, France

SIREN : 987 573 409

SIRET : 987 573 409 00016

N° TVA intracommunautaire : FR60987573409

Responsable légal : Madame Katia Mazzella

Email : linstantparfume@icloud.com

Téléphone : 06 18 74 26 34

Hébergeur du site : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par L’instant Parfumé sur le Site, notamment : eaux de parfum (femme et homme), eaux de cologne, bougies parfumées, fondants parfumés, brûle-parfums, parfums d’ambiance (sprays, diffuseurs, recharges) et tout autre produit figurant au catalogue du Site.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 – Description des produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des différences mineures peuvent exister entre les photographies présentées sur le Site et les produits reçus, notamment en raison des paramètres d’affichage de l’écran du Client. Ces différences ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

3.2 – Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par email. Il pourra alors choisir entre le remplacement du produit par un produit de qualité et de prix équivalent, ou le remboursement intégral de la commande.

3.3 – Produits artisanaux

Les produits de L’instant Parfumé étant fabriqués artisanalement dans l’atelier de production à Argelès-sur-Mer, de légères variations de couleur, de texture ou de poids peuvent survenir d’un lot à l’autre. Ces variations sont inhérentes au caractère artisanal des produits et ne constituent pas un défaut.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 – Clients particuliers (B2C)

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

4.2 – Clients professionnels (B2B)

Les prix appliqués aux professionnels sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation conformément à la réglementation en vigueur. Un montant minimum de commande de 200,00 € HT est requis pour les commandes professionnelles.

4.3 – Modification des prix

L’instant Parfumé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 – Processus de commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Après vérification du contenu de son panier, le Client procède à la validation de sa commande en suivant les étapes indiquées sur le Site :

• Vérification et modification du panier
• Saisie des informations de livraison
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement
• Acceptation des présentes CGV
• Confirmation et paiement de la commande

5.2 – Confirmation de commande

Après validation du paiement, un email de confirmation récapitulant les détails de la commande est envoyé au Client à l’adresse email indiquée lors de la commande. Cet email constitue la preuve de la transaction.

5.3 – Montant minimum de commande

Aucun montant minimum de commande n’est requis pour les clients particuliers. Un montant minimum de 200,00 € HT est requis pour les commandes des clients professionnels.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 – Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via la plateforme sécurisée Stripe
• PayPal
• Virement bancaire

6.2 – Sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le prestataire Stripe, certifié PCI-DSS. Les données bancaires du Client sont chiffrées et ne sont jamais stockées sur les serveurs de L’instant Parfumé.

6.3 – Exigibilité du paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour les paiements par carte bancaire et PayPal. En cas de paiement par virement bancaire, la commande sera traitée dès réception du virement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 – Zones de livraison

L’instant Parfumé livre en France métropolitaine, dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et à l’international. Les frais de livraison vers les destinations hors Union européenne peuvent être soumis à des droits de douane et taxes locales, à la charge du Client.

7.2 – Transporteurs

Les commandes sont expédiées par La Poste ou Mondial Relay, au choix du Client lors de la validation de la commande, selon les options disponibles pour la destination choisie.

7.3 – Délais de livraison

Clients particuliers : les délais de livraison sont de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la confirmation d’expédition pour la France métropolitaine. Les délais peuvent varier pour les livraisons en Union européenne, au Royaume-Uni et à l’international.

Clients professionnels : les délais de livraison seront communiqués lors de la confirmation de commande et dépendront de la quantité commandée et de la disponibilité des produits.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement raisonnable de délai ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, annulation de commande ou rétention de paiement par le Client.

7.4 – Frais de livraison

Clients particuliers : la livraison est offerte pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 49,00 € TTC. En dessous de ce montant, les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis et de la destination, et indiqués avant la validation de la commande.

Clients professionnels : les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination. Ils seront indiqués sur le devis ou lors de la confirmation de commande.

7.5 – Réception et réserves

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception. En cas de dommage constaté lors de la livraison, le Client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer L’instant Parfumé par email à linstantparfume@icloud.com dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception, accompagnées de photographies du colis et des produits endommagés.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)

8.1 – Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

8.2 – Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal ou email) adressée à :

SARL L’instant Parfumé – 32 avenue de la Libération, 66700 Argelès-sur-Mer

Email : linstantparfume@icloud.com

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

8.3 – Retour des produits

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets, non utilisés et en parfait état, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

8.4 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, L’instant Parfumé remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition de ceux-ci. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8.5 – Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les eaux de parfum, eaux de cologne et tout produit cosmétique descellé)
• Les produits confectionnés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client

8.6 – Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux clients professionnels. Les conditions de retour pour les professionnels sont définies au cas par cas.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

9.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité s’applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation.

9.2 – Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

L’instant Parfumé ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, d’inondation ou d’incendie.

La responsabilité de L’instant Parfumé ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages indirects résultant de l’achat des produits.

Les photographies et descriptions des produits présentés sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, photographies, logos, marques, vidéos, charte graphique, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de L’instant Parfumé ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation écrite préalable de L’instant Parfumé, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

12.1 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est la SARL L’instant Parfumé, représentée par Madame Katia Mazzella, joignable à l’adresse linstantparfume@icloud.com.

12.2 – Données collectées

Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, L’instant Parfumé est amenée à collecter les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, adresse IP, données relatives à la commande et au paiement.

12.3 – Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes : traitement et suivi des commandes, gestion de la relation client, livraison des produits, gestion des retours et du service après-vente, envoi de communications commerciales (avec le consentement du Client), respect des obligations légales et comptables.

12.4 – Base légale

Le traitement des données est fondé sur l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD), le consentement du Client pour les communications commerciales (article 6.1.a), et les obligations légales du Vendeur (article 6.1.c).

12.5 – Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis archivées conformément aux obligations légales (notamment 5 ans pour les factures, 10 ans pour les documents comptables).

12.6 – Droits du Client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par email à linstantparfume@icloud.com ou par courrier postal au siège social de la société. Une réponse sera apportée dans un délai maximum d’un (1) mois.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur www.cnil.fr.

12.7 – Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience de navigation du Client. Lors de sa première visite, le Client est informé de l’utilisation des cookies et peut accepter ou refuser leur dépôt. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de cookies disponible sur le Site.

ARTICLE 13 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1 – Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client par email à linstantparfume@icloud.com ou par téléphone au 06 18 74 26 34.

13.2 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande auprès de L’instant Parfumé.

Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.3 – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les clients professionnels, le tribunal de commerce de Perpignan sera exclusivement compétent.

ARTICLE 14 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s’effectue au moment de la remise des produits au transporteur. Le Client est invité à vérifier l’état de l’emballage au moment de la livraison et à formuler toute réserve nécessaire auprès du transporteur.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou des retards dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si cette non-exécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des règles de conflits de lois.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :

SARL L’instant Parfumé

32 avenue de la Libération, 66700 Argelès-sur-Mer

Email : linstantparfume@icloud.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des (*) bien(s) ci-dessous :

Commandé(s) le (*) / Reçu(s) le (*) : ____________________________

Nom du/des consommateur(s) : ____________________________

Adresse du/des consommateur(s) : ____________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________________

Date : ____________________________

(*) Rayez la mention inutile.